Action collective contre les commissions scolaires québécoises

Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs.

Cette action collective (150-06-000007-138) vise à contester les frais d’achat de manuels scolaires, de matériel didactique et les frais pour des services éducatifs aux niveaux primaire et secondaire de 68 commissions scolaires.

• Avis abrégé – Action collective autorisée par le tribunal
• Abridged Notice – Class Action authorized by the Court
• Registre des actions collectives