15 Katimavik, Gatineau (Qc)

819-684-2336

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Processus des plaintes

Le mécanisme de traitement des plaintes a récemment été réformé par le gouvernement du Québec afin de mieux servir les élèves et les familles des écoles de la province.

Réforme de la procédure de traitement des plaintes - EN

Sur cette page:

  • droits des élèves et des parents
  • Déposer une plainte
    • – Étape 1 – Avec la personne directement concernée ou son supérieur immédiat.
      – Étape 2 – Avec la personne responsable du traitement des plaintes au sein du commision scolaire
      – Étape 3 – Avec le médiateur régional des étudiants
  • Déposer un rapport concernant des violences sexuelles
  • Protection contre les représailles

Droits des élèves et des parents

L’ombudsman national des étudiants est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le système d’éducation du Québec.

Dans le cadre de cette procédure provinciale normalisée, l’Ombudsman national des élèves est secondé par des ombudsmans régionaux des élèves partout au Québec. Ensemble, ils veillent au respect des droits des élèves et des parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services du système d’éducation.

Dépôt d'une plainte

Si l'élève ou son parent est insatisfait des services éducatifs qu'il a reçus, qu'il reçoit actuellement, qu'il aurait dû recevoir ou dont il a besoin, il peut déposer une plainte selon une procédure qui comporte au maximum trois étapes :

Étape 1 – Plainte de niveau 1 concernant un membre du personnel ou son superviseur

Ce type de plainte est soumis directement à la personne concernée (membre du personnel) ou à son supérieur hiérarchique (généralement le directeur). Si la plainte concerne un service offert aux élèves par le bureau du conseil scolaire, le responsable du service concerné traitera la plainte de niveau 1.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu'elle soit formulée par écrit. Il est recommandé d'inclure :Plainte formelle« » dans l’objet d’un courriel adressé au directeur.

La personne qui reçoit la plainte dispose de 10 jours ouvrables pour répondre.

Si la plainte est envoyée pendant la période des vacances d'été, veuillez la soumettre directement au responsable des plaintes du conseil scolaire à l'étape 2 – Plainte de niveau 2 (voir ci-dessous).

Étape 2 – Plainte de niveau 2 auprès du responsable des plaintes du WQSB

Si le plaignant n'est pas satisfait de la réponse du directeur à la plainte de niveau 1 ou si le délai de 10 jours a expiré, une nouvelle plainte peut être soumise au responsable des plaintes du WQSB.

Il est important que l'étape 1 soit terminée avant de passer à l'étape 2. Les plaintes soumises à l'étape 2 avant d'arriver à l'étape 1 seront redirigées vers l'étape 1.

Veuillez utiliser le formulaire de réclamation en ligne, facile à utiliser, accessible via le bouton ci-dessous.

Cliquez ici pour déposer une plainte de niveau 2

Le responsable des plaintes dispose de 15 jours ouvrables pour répondre.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu'elle soit formulée par écrit.

Le responsable des plaintes de notre conseil scolaire est :
Eldon Keon, secrétaire général
Commission scolaire Western Québec
819-684-2336 – Poste : 505001
15 rue Katimavik, Gatineau (QC) J9J 0E9

Étape 3 – Plainte de niveau 3 auprès du médiateur régional des étudiants

Si l'étudiant ou son parent n'est toujours pas satisfait de la manière dont la plainte est traitée, ou si le délai de 15 jours a expiré, ils peuvent contacter leur médiateur régional des étudiants, qui les aidera à rédiger leur plainte écrite.

L’élève ou son parent peut choisir parmi les modes de communication suivants celui qui lui convient le mieux :

Les médiateurs étudiants régionaux disposent de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et rendre leurs conclusions. S'ils estiment la plainte fondée, ils peuvent formuler des recommandations à l'intention du centre de services scolaires, du conseil scolaire ou de l'établissement d'enseignement privé.

Toutefois, avant la transmission des conclusions, le Médiateur national des étudiants les examine. Il dispose d'un délai maximal de cinq jours ouvrables pour décider s'il convient d'examiner la plainte à son tour. Le cas échéant, il dispose de dix jours ouvrables pour mener à bien l'examen et, si nécessaire, substituer ses conclusions ou recommandations à celles du Médiateur régional des étudiants.

L’ombudsman régional des étudiants informe ensuite le plaignant et le conseil scolaire des conclusions et des recommandations.

Le conseil scolaire dispose de 10 jours ouvrables pour informer le plaignant et le médiateur régional des étudiants de son intention de donner suite aux conclusions et recommandations qui lui ont été faites, ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas y donner suite.

Notez qu'en cas de violence sexuelle, l'élève ou l'un de ses parents peut, s'il le souhaite, s'adresser directement au médiateur régional des étudiants.

Déposer un rapport concernant des violences sexuelles

Un signalement concernant des violences sexuelles, que toute personne peut effectuer, n'est possible que s'il concerne des violences sexuelles commises contre un élève fréquentant un établissement d'enseignement.

Un signalement de violence sexuelle est effectué directement auprès du médiateur régional des étudiants, en court-circuitant les deux premières étapes. Ce signalement peut être effectué par :
– un enseignant
– un membre du personnel professionnel non enseignant
– un membre du personnel de direction d'un établissement d'enseignement
– d’autres élèves ou l’un de leurs parents
- etc.

La personne qui effectue le signalement peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux parmi les suivants :

Les signalements de violence sexuelle sont traités en priorité. Les informations permettant d'identifier le plaignant restent confidentielles, sauf si celui-ci y consent. Si la loi l'exige, l'ombudsman régional des étudiants communique l'identité du plaignant au directeur de la protection de la jeunesse.

Les médiateurs régionaux étudiants peuvent également, de leur propre initiative, traiter les cas de violence sexuelle.

[1] « Le concept de violence sexuelle désigne toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, y compris les agressions sexuelles. Il désigne également toute autre inconduite, y compris celles liées à la diversité sexuelle et de genre, comme les gestes, commentaires, comportements ou attitudes non désirés, directs ou indirects, à connotation sexuelle, y compris par des moyens technologiques. » Pour plus d’information sur les actes de violence sexuelle, consultez la page du gouvernement du Québec sur le sujet. formes de violence.

Protection contre les représailles

Le Loi relative au médiateur national des étudiants protège contre les représailles les personnes qui, de bonne foi, font un signalement ou déposent une plainte, coopèrent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour la dissuader de porter plainte ou de faire un signalement.

Les mesures suivantes sont présumées être des représailles contre les élèves ou leurs parents :

  • Les priver de leurs droits
  • Les traiter différemment
  • Suspendre ou expulser l'élève

Pour les membres du personnel d'un établissement d'enseignement qui font un signalement ou coopèrent à l'examen d'une plainte ou d'un rapport, les mesures suivantes sont présumées être des représailles :

  • Leur rétrogradation
  • Leur suspension
  • Cessation de leur emploi
  • Leur transfert
  • Sanctions disciplinaires ou autres mesures ayant un impact négatif sur leur emploi ou leurs conditions de travail.

Les amendes pour une personne physique qui exerce des représailles ou menace d'en exercer varient de 2 000 $ à 20 000 $. Pour les personnes morales, les amendes peuvent varier de 10 000 $ à 250 000 $.