Information sur la taxe scolaire

Notre apprécions le soutien que nous recevons de nos contribuables. Nous accueillons l’opportunité de travailler avec eux dans les communautés sur notre vaste territoire afin de permettre l’enseignement bilingue de qualité que Western Québec s’engage à offrir.

Sur cette page :

Depuis maintenant quelques années, les factures calculées par les centres de services scolaire francophones et la commission scolaire anglophone pour une propriété donnée produisent le même total à payer. Détails sur les taux régionaux (Projet de loi 166).

Réponses à vos questions

Sur cette page, vous trouverez beaucoup d’information sur la taxe scolaire. Nous vous prions de prendre un moment pour la lire avant de prendre contact avec notre équipe de la taxe. Tout au bas, vous y trouverez une foire aux questions, dans laquelle vous trouverez notamment les réponses aux six questions suivantes :

Vous avez une autre question? Peut-être est-elle aussi répondue dans notre foire aux questions.

Taxe scolaire 2023-2024

Les dates d’échéance de paiement des factures de la taxe scolaire 2023-2024 sont le 7 septembre et le 6 décembre 2023. Ces factures couvriront la période de taxation du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Les taux d’imposition officiels sont standardisés et enregistrés dans la Gazette du Québec. Pour l’année scolaire 2023-2024, il est de 0,0973% pour tous les centres de services scolaire et commissions scolaires partageant notre territoire, peu importe la langue d’enseignement.

Tous les comptes en souffrance portent un taux d’intérêt de 10%.

Vous pouvez accéder facilement à votre compte de taxe en ligne, à travers notre Module de consultation de la taxe et des factures. Utilisez notre guide TFP pour vous y retrouver.

Dans un effort pour maintenir ses objectifs éducatifs, le conseil des commissaires a mandaté l’administration de percevoir tous les comptes qui sont en retard.

Vous pouvez consulter nos budgets afin de prendre connaissance de la distribution des fonds récoltés aux contribuables.

Accéder à votre compte de taxe en ligne

Vous pouvez accéder facilement à votre compte de taxe en ligne, à travers notre Module de consultation de la taxe et des factures. Utilisez notre guide TFP pour vous y retrouver.

Modes de paiement

Il y a plusieurs manières de payer sa taxe scolaire.

Service bancaire informatisé – Disponible avec la plupart des institutions financières –  Veuillez vérifier le numéro de référence sur votre facture avant d’effectuer votre paiement. Commission scolaire Western Québec ou une variation de notre nom en fonction de l’institution financière (à savoir Comm Scol Western). Veuillez utiliser le numéro de référence de 20 chiffres qui figure sur votre coupon. Elle commence par « 886 » et est unique pour chacune des propriétés, par conséquent, nous demandons que chaque propriété soit payée séparément. Généralement votre paiement est reçu le jour ouvrable suivant et sera traité en utilisant cette date.

Par la poste – Veuillez envoyer un chèque à l’ordre de « CSWQ » ou « Commission scolaire Western Québec ». N’oubliez pas d’inclure le coupon détachable sur votre facture dans l’enveloppe.

Votre institution financière – Vous pouvez payer au comptoir dans la plupart des institutions financières.

En personne – Présentez-vous à nos bureaux au 15 Katimavik, Gatineau (QC)  J9J 0E9. Nos bureaux sont ouverts les jours de semaine de 8h à midi et de 13 à 16h.

Description de votre facture

Voici un peu plus d’information.

Valeur au rôle – La valeur au rôle est déterminée par les évaluateurs de la municipalité ou de la ville.

Facteur d’uniformisation – Le facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des Affaires municipales pour rendre comparables les évaluations municipales de la province.

Valeur ajustée – La valeur ajustée est déterminée par la valeur municipale multipliée par le facteur suivi d’un étalement de l’augmentation résultant des facteurs précédents.

Pourcentage neutre – Il est applicable si vous êtes une compagnie, organisation, association ou un particulier ayant acheté une propriété d’un entrepreneur en habitation, donc la taxe scolaire est partagée entre la commission scolaire anglophone et francophone. Seuls les particuliers pourront effectuer un choix tel que décrit.

Modifications apportées à la Loi sur l’instruction publique – En 2007, à la suite d’augmentations importantes dans les évaluations municipales et les réactions du public en ce qui concerne l’impact sur les taxes de la commission scolaire, le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a modifié la Loi sur l’instruction publique avec le projet de loi 43.

Les modifications en résumé sont les suivants:

  • Toutes les augmentations (ou diminutions) résultant de nouvelles listes municipales doivent être étalées sur la période du rouleau (à savoir 3 ans)
  • L’option de paiement en deux versements lorsqu’une facture annuelle due est calculée pour égaler 300,00 $ ou plus.
  • Suppression du projet de loi 25, comme l’année budgétaire 2013 à 2014:
  • Une réduction de la facture actuelle peut être calculée par la municipalité pour assurer une augmentation limitée. Article 475.2 LIP dicte ce calcul complexe. Le taux de réduction pour cent est commun aux deux conseils scolaires francophones et anglophones pour assurer l’équité sur le territoire partagé.

Responsabilité du propriétaire

Tous les propriétaires de biens immeubles qui sont imposables dans la province de Québec doivent payer les taxes scolaires. La Loi sur l’éducation actuelle dirige les commissions scolaires dans le processus de facturation et de perception des taxes scolaires. Les propriétaires sont responsables d’assurer le paiement est effectué. Aucun intérêt sur les paiements en retard ne peut être ajusté ou retiré tel que prescrit dans la Loi sur l’éducation.

Les factures de taxe scolaire de la Commission scolaire Western Québec sont envoyées par la poste au propriétaire. La Ville ou municipalité régionale de comté transmet l’adresse du propriétaire du bien à la Commission scolaire à des fins fiscales.

Il peut y avoir un laps de temps , ou une omission d’informations lors d’un changement d’une adresse. Vous pouvez en faire la vérification en nous contactant.

Un processus de récupération juridique peut être déployé sur les comptes avec des soldes impayés en l’absence d’une entente de paiement enregistrée dans la base de données de la commission scolaire.

Renseignement sur l’évaluation / Changement d’adresse postale – Pour un changement d’adresse, veuillez nous aviser par écrit, et communiquer avec le bureau de votre ville ou MRC.

  • Ville de Rouyn-Noranda : 819-797-7111
  • M.R.C. Vallée de l’Or : 819-825-7406
  • Ville de Senneterre : 819-737-2296
  • Ville de Val-d’Or : 819-824-9613
  • M.R.C. Témiscamingue : 819-629-2829
  • Ville de Gatineau : 819-243-2345
  • M.R.C. Vallée de la Gatineau : 819-463-3241
  • M.R.C. des Collines : 819-827-0516
  • M.R.C. Papineau : 819-427-5138
  • M.R.C. Pontiac : 819-648-5689
  • Ville de Malartic : 819-757-3611

Liste électorale

La loi permet à un individu de choisir sur quelle liste électorale il / elle aurait son nom apparaît.

En dehors d’une période de révision pour les élections, on peut demander, par écrit, au directeur général de la Commission scolaire que leur nom soit ajouté à la liste électorale actuelle.

La commission scolaire a préparé un formulaire pour faciliter cette procédure. S’il vous plaît remplir, imprimer et signer, envoyer document original à la Commission scolaire à l’attention du Secrétaire général.

Rejoindre le département de la taxe scolaire

NOTE – Avant de contacter notre équipe des taxes, veuillez comprendre que la plupart de vos questions sont répondues sur cette page, dans notre foire aux question, et qu’il y a actuellement des délais de plusieurs semaines avant que notre équipe retourne votre appel. Ceci est dû à une quantité anormalement grande d’appels et de courriels de la part de contribuables. Soyez assurés, toutefois, que tous les appels seront retournés en priorité des appels entrants.

Département de la taxe scolaire Western Québec

Courriel : taxes@wqsb.qc.ca
Téléphone : 819 684-1313 ext. 530021
Appels sans frais au Canada : 1 800 363-9111 ext. 530021
Télécopieur : 819 684-9061
Adresse : 15 Katimavik, Gatineau (QC)  J9J 0E9
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à midi, et de 13 à 16h

Ci-dessous, trouvez les réponses aux questions qui nous sont les plus souvent demandées.

Transférer son compte de taxes

Les taxes scolaires sont perçues conformément à la Loi sur l’éducation actuelle. Lequel des énoncés suivants décrit le mieux votre situation?

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FAQ – Foire aux Questions

Voici quelques questions qui nous sont fréquemment envoyées.

  • Qui doit payer des taxes scolaires?

    Tous les propriétaires doivent payer des taxes scolaires, mais il y a quelques exceptions. Les exceptions, ou exemptions, sont déterminées par les évaluateurs municipaux et sont souvent limités aux écoles, églises et parcs.

  • D'où vient ma facture de taxe scolaire?

    Au Québec, les taxes scolaires sont imposées par les commissions scolaires, et non pas les municipalités.

  • Je n'ai pas reçu de facture pour ma propriété, que dois-je faire?

    Un propriétaire est responsable du paiement de toute taxe scolaire, peu importe s’il a reçu une facture par la poste. Au même titre que pour les services hydroélectriques, c’est une responsabilité. Contactez la commission scolaire immédiatement pour examiner le problème. Conformément à l’article 317 « La commission scolaire ne peut renoncer au paiement de taxes scolaires ou des intérêts. »

  • Pourquoi ai-je reçu deux factures annuelles pour la même propriété?

    Les particuliers qui achètent auprès d’une société peuvent recevoir deux factures annuelles, l’une étant de la commission scolaire francophone et l’autre de la Commission scolaire Western Québec. Chaque facture doit calculer un pourcentage d’évaluation avec le total ne dépassant pas 100%. Alors que les entreprises doivent toujours payer sur une base de pourcentage; les individus peuvent communiquer avec la commission scolaire de leur choix pour sélectionner une source de support d’imposition. Les deux factures doivent être payées jusqu’à ce qu’une déclaration de choix soit enregistrée.

  • Comment puis-je choisir d’attribuer mes fonds d'imposition scolaire à la Commission scolaire Western Québec?

    Prière de communiquer avec notre département de la taxe par courriel; taxes@wqsb.qc.ca. Le département vous fera parvenir un formulaire de déclaration à remplir et à retourner avant le 1er avril pour prendre effet l’année d’imposition suivante. Cette information est également disponible en ligne.

  • Comment puis-je informer la commission scolaire d'un changement d'adresse postale?

    Tous les changements d’adresse postale doivent être reçus par écrit (courriel, courrier ou télécopieur). Pour notre base de données; il s’agit d’un changement temporaire qui peut être modifié par des mises à jour de la M.R.C. ou des transferts de données de la ville. Par conséquent, il est essentiel de contacter également votre municipalité ou ville ainsi que votre M.R.C. pour s’assurer que la même modification soit affectée au sein de leur base de données.

  • Comment puis-je contacter le département de la taxe scolaire pour répondre aux questions spécifiques à mon dossier?

    Les coordonnées du département de la taxe scolaire se trouvent plus haut, sur cette même page.

  • Publiez-vous des reçus pour fins d'impôt sur le revenu?

    La commission scolaire enverra un reçu de paiement sur demande au moment du paiement. Prière de garder ce reçu avec vos documentations d’impôt sur le revenu (si applicable). Nous demandons à nos contribuables d’être conscients des tarifs postaux et, idéalement, de fournir des adresses électroniques autant que possible afin de recevoir une version PDF.

  • J'ai déjà payé ma facture annuelle; pourquoi est-ce que je reçois une autre facture?

    Les changements dans l’évaluation sont transmis à la commission scolaire de la M.R.C. et aux villes au fur et à mesure que des modifications sont apportées à votre propriété. Un propriétaire est informé par la municipalité de la modification, et ce par écrit. La commission scolaire traite la modification et produit une facture avec les calculs correspondant à la période en effet. Remarque: la durée de validité est déterminée par l’évaluateur. Une facture de crédit peut inclure un coupon de choix; soit de recevoir un remboursement par chèque ou pour conserver votre crédit sur le fichier sans intérêt: les montants de crédit plus importants seront automatiquement remboursés.

  • Plusieurs mois se sont écoulés depuis la modification à ma propriété (nouvelle construction, démolition, etc.) et je n'ai pas encore reçu de facture de taxe scolaire révisée. Pourquoi?

    La Commission scolaire Western Québec, en parallèle avec d’autres commissions scolaires du Québec, s’abstient de traiter des modifications au cours de notre période d’imposition annuelle. Généralement, cette période est à partir de mai jusqu’à la fin de septembre. Il peut y avoir d’autres circonstances qui entraînent des retards dans le traitement des modifications cependant, vous pouvez envoyer votre demande à tout moment par courriel.

  • Puis-je traiter mon paiement en ligne (via l’Internet)?

    Oui. Vous nous trouverez enregistrés en tant que « Commission scolaire Western Québec » ou autre variante de notre nom en fonction de l’institution financière, (c.-à-d. Comm Scol Western). Prière d’utiliser le numéro de référence de 20 chiffres qui figure sur votre coupon. Ce numéro commence par ‘886’ et est unique par propriété, par conséquent, nous demandons que chaque propriété soit payée séparément en ligne. En général, votre paiement est reçu le jour ouvrable suivant et sera traité en utilisant cette date.

  • J'ai envoyé mon chèque il y a deux semaines et il n'a pas encore passé sur mon compte. Pourquoi?

    La Commission scolaire Western Québec a entrepris le traitement de tous les paiements au niveau de la commission scolaire par son département d’imposition. En raison du volume, pouvant occasionner un ralentissement temporaire, chaque coupon est estampé avec la date de réception et est traité selon cette date. L’objectif est d’avoir traité tous les chèques dans les deux semaines suivant la date d’échéance.

  • J’ai effectué un paiement en ligne par erreur, quelles sont les options pour que mes fonds me soient retournés?

    Contactez-nous ou votre institution financière pour que votre paiement soit inversé via les institutions financières. Le département d’imposition traitera les documents requis auprès de la banque sur une base urgente et en général, la transaction pourra être conclue dans les jours à venir. Nous conservons un registre précis de ces demandes et nous travaillerons en étroite collaboration avec vous. Notifier votre banque de la demande améliore généralement le délai de l’opération.

  • Que dois-je faire si je n'ai pas les moyens de payer mon compte pour la date d'échéance?

    Contactez la commission scolaire pour vous assurer d’une gestion responsable de votre compte en enregistrant immédiatement une entente de paiement. Les intérêts ne peuvent être modifiés, négociés ou enlevés; il est donc important de trouver une source de financement pour couvrir vos impôts portant un meilleur taux d’intérêt (le taux d’intérêt courant de Western Québec se trouve plus haut sur cette page). Les modalités de paiement doivent être respectées ou une révision doit être enregistrée afin d’éviter les procédures de recouvrement judiciaires contre le propriétaire du bien.

  • Que faire si je ne prends pas la responsabilité de mon compte et accuse un retard de paiement?

    La commission scolaire a le droit de saisir les biens pour payer les comptes en souffrance. Si une procédure d’huissier est lancée sur votre compte, le processus ajoutera un montant important de frais à votre solde qui ne sera pas supprimé. Les ventes d’impôt foncier des municipalités pour les montants en souffrance incluent généralement les montants dus en taxes scolaires.