15 Katimavik, Gatineau (Qc)

819-684-2336

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Taxes scolaires

Nous apprécions le soutien de nos contribuables. Nous sommes heureux de collaborer avec eux dans les collectivités de notre vaste territoire afin d’offrir une éducation bilingue de qualité, un engagement que l’Ouest du Québec s’efforce de fournir.

Sur cette page:

Depuis quelques années, les factures calculées par le centre de services scolaires français ou le conseil scolaire anglais pour un bien donné aboutissent au même montant à payer. Détails sur le taux d'imposition.

Réponses à vos questions

Vous trouverez sur cette page des informations concernant la fiscalité scolaire. Veuillez prendre le temps de la consulter avant de contacter notre service des impôts. Nous avons également préparé une section FAQ où vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes.

Fiscalité scolaire 2025-2026

Les dates limites de paiement des taxes scolaires pour l'année 2025-2026 sont le 5 septembre et le 4 décembre 2025. Cette facture couvre la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Les taux d’imposition officiels sont normalisés et publiés dans la Gazette du Québec. Pour l’année scolaire 2025-2026, le taux est de 0.08423 % pour tous les conseils scolaires et centres de services scolaires de notre territoire, tant en anglais qu’en français.

Tous les comptes en souffrance portent un taux d'intérêt de 8 %.

Afin de maintenir ses objectifs éducatifs, le Conseil des commissaires a chargé l'administration de recouvrer tous les impôts impayés.

Vous pouvez voir comment les fonds provenant des impôts sont répartis dans le budget du conseil scolaire.

Accédez à votre taxe scolaire en ligne

Vous pouvez facilement accéder à votre compte de taxe scolaire en ligne, via notre Consultation des informations et factures fiscales Utilisez notre outil. Guide TFP si vous avez besoin d'aide.

Modes de paiement

Il existe de nombreuses façons de payer vos impôts.

En ligne – Disponible auprès de la plupart des institutions financières – Veuillez vérifier le numéro de référence de votre facture avant d’effectuer le paiement. Vous nous trouverez enregistrés sous le nom de Commission scolaire Western Québec ou une variante de notre nom selon l’institution financière (p. ex. Comm Scol Western). Veuillez utiliser le numéro de référence à 20 chiffres qui figure sur votre coupon. Il commence par « 886 » et est unique pour chaque propriété. Par conséquent, nous vous demandons de payer chaque propriété séparément en ligne. Généralement, votre paiement est reçu le jour ouvrable suivant et sera traité à cette date.

Par mail – Vous pouvez payer en envoyant un chèque à l’ordre de « WQSB » ou de « Western Québec School Board » en incluant le coupon détachable figurant sur votre facture dans l’enveloppe de retour fournie.

À la banque – Vous pouvez payer au guichet dans la plupart des institutions financières.

Dans nos bureaux – Nous avons un comptoir d’impôts disponible dans nos bureaux situés au 15, rue Katimavik, Gatineau (QC) J9J 0E9. Nos bureaux sont ouverts en semaine de 8 h à midi et de 1 h à 4 h.

Description de la facture

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de toutes les informations figurant sur votre facture fiscale.

rôle municipal – Les valeurs des rôles municipaux sont déterminées par les évaluateurs municipaux ou de la ville et sont transmises aux conseils scolaires.

Facteur de normalisation – Un facteur de normalisation est établi par le ministre des Affaires municipales afin d’assurer l’équité dans toute la province.

Valeur ajustée – Celui-ci se calcule en multipliant la valeur municipale par le facteur standardisé, puis en échelonnant les augmentations obtenues.

Taux neutre Les taxes scolaires seront partagées en pourcentage entre les commissions scolaires anglaise et française si vous êtes une entreprise, un organisme, une association ou un particulier ayant acquis une propriété auprès d'un entrepreneur. Un particulier ayant récemment acquis une propriété peut demander une modification de sa future facture afin de verser la totalité de ses taxes scolaires à la commission scolaire anglaise ou française.

Modifications à la loi sur l'éducation – En 2007, à la suite de l'augmentation importante des évaluations municipales et des réactions de la population face à l'impact sur les taxes scolaires, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur a modifié la Loi sur l'instruction publique (LIP) avec le projet de loi 43.

Les modifications sont, en résumé, les suivantes :

  • Toutes les augmentations (ou diminutions) résultant de nouveaux rôles municipaux doivent être échelonnées sur la période du rôle (c.-à-d. 3 ans).
  • L'option de paiement en deux versements lorsque la facture annuelle due est égale ou supérieure à 300.00 $.
  • Abrogé par le projet de loi 25 à compter de l’exercice budgétaire 2013-2014 : Une réduction de la facture actuelle peut être calculée par municipalité afin de limiter l’augmentation. L’article 475.2 du LIP encadre ce calcul complexe. Le taux de réduction est le même pour les conseils scolaires de français et d’anglais afin d’assurer l’équité sur le territoire partagé.

Responsabilité du propriétaire

Tous les propriétaires de biens imposables au Québec doivent payer les taxes scolaires. La Loi sur l’éducation en vigueur encadre les conseils scolaires dans la facturation et le recouvrement de ces taxes. Il incombe aux propriétaires de s’assurer que le paiement est effectué. Aucun intérêt de retard ne peut être ajusté ni annulé, conformément à la Loi sur l’éducation.

La Commission scolaire de l'Ouest du Québec envoie par la poste la facture de taxes foncières au propriétaire. La Ville ou le Comté régional municipal transmet l'adresse du propriétaire à la Commission scolaire aux fins de l'imposition.

Il peut y avoir un délai dans le transfert de la nouvelle adresse, ou une omission d'information ; par conséquent, une vérification peut être effectuée en nous contactant.

Le conseil scolaire utilise les adresses enregistrées auprès de la MRC ou de la Ville pour contacter les propriétaires. Une procédure de recouvrement judiciaire peut être engagée pour les comptes présentant un solde impayé en l'absence d'entente de paiement enregistrée dans la base de données du conseil scolaire.

Informations d'évaluation / Changement d'adresse postale au MRC

Pour tout changement d'adresse postale, veuillez nous en informer par écrit en remplissant le formulaire suivant : Demande de changement d'adresse postaleDe plus, veuillez contacter votre ville ou MRC.

  • Ville de Rouyn-Noranda : 819-797-7111
  • MRC Vallée de l'Or : 819-825-7406
  • Ville de Senneterre : 819-737-2296
  • Ville de Val-d'Or : 819-824-9613
  • MRC Témiscamingue : 819-629-2829
  • Ville de Gatineau : 819-243-2345
  • MRC Vallée de la Gatineau : 819-463-3241
  • MRC des Collines : 819-827-0516
  • MRC Papineau : 819-427-5138
  • MRC Pontiac : 819-648-5689
  • Ville de Malartic : 819-757-3611

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre FAQ fiscale.

Liste électorale

La loi permet à chaque individu de choisir la liste électorale sur laquelle il souhaite faire figurer son nom. Autrement dit, il choisit le conseil scolaire auprès duquel il exercera son droit de vote.

En dehors d'une période de révision électorale, une personne peut demander par écrit au directeur général du conseil scolaire que son nom soit ajouté à la liste électorale en vigueur.

Le conseil scolaire a préparé un Formulaire Afin de faciliter cette procédure, veuillez remplir, imprimer et signer le formulaire, puis envoyer les documents originaux au Conseil scolaire, à l'attention du secrétaire général.

Contactez le service client des taxes scolaires

REMARQUE – Avant de contacter notre équipe fiscale, veuillez noter que la plupart de vos questions trouveront réponse sur cette page, dans notre FAQ.

Courriel :  taxes@wqsb.qc.ca
Tel. : 819-684-2336, option 2
Numéro sans frais au Canada : 1 800 363-9111 option 2
Heures d'ouverture: du lundi au vendredi, de 8h00 à 4h00
Adresse : Case postale 11818, succursale D, Montréal (Québec) H3C 1C6

Vous pouvez également remplir le formulaire suivant : Contactez le service client des impôts scolaires

Vous trouverez ci-dessous les réponses à nos questions les plus fréquemment posées.

Informations générales – Taxe scolaire

Transfert d'un compte fiscal

Les taxes scolaires sont perçues conformément à la Loi sur l'éducation.

J'ai un enfant qui fréquente actuellement une école relevant de la Commission scolaire Western Quebec

Résumé de l’article 304 : Tout propriétaire ayant des enfants scolarisés dans la Commission scolaire Western Québec doit payer les taxes scolaires à cette commission. Si tel est votre cas, veuillez remplir ce formulaire en y incluant toutes les propriétés à transférer à la Commission scolaire Western Québec. Le formulaire dûment rempli doit être reçu au plus tard le 30 juin pour que le transfert prenne effet le 1er juillet de l’année scolaire suivante. Télécharger le formulaire

J'ai un enfant qui fréquente actuellement une école française sur le territoire de la Commission scolaire Western Quebec

Résumé de l'article 304 : Un propriétaire ayant des enfants scolarisés dans le district scolaire de French doit payer les taxes scolaires à ce district. Veuillez communiquer avec le district scolaire de French pour obtenir plus d'information.

Je n'ai actuellement aucun enfant scolarisé dans une école publique (primaire ou secondaire) sur le territoire de la Commission scolaire Western Québec

Articles 305 et 306 : Les propriétaires sans enfant scolarisé peuvent choisir de payer leurs taxes foncières à la commission scolaire anglophone ou francophone. Veuillez remplir ce formulaire en indiquant votre choix et en énumérant toutes les propriétés dont les taxes foncières seront transférées à la commission scolaire choisie. Le formulaire dûment rempli doit être reçu au plus tard le 1er avril pour entrer en vigueur le 1er juillet de l’année scolaire suivante. Télécharger le formulaire

Je vis hors Québec, je paie des impôts pour ma résidence secondaire au Québec et je n'ai pas d'enfants scolarisés sur le territoire de la Commission scolaire Western Québec.

Articles 306 et 306 : Les propriétaires sans enfant scolarisé peuvent choisir de payer leurs taxes foncières à la commission scolaire anglophone ou francophone. Veuillez remplir ce formulaire en indiquant votre choix et en énumérant toutes les propriétés dont les taxes foncières seront transférées à la commission scolaire choisie. Le formulaire dûment rempli doit être reçu au plus tard le 1er avril pour entrer en vigueur le 1er juillet de l’année scolaire suivante. Télécharger le formulaire

Je suis propriétaire d'une entreprise, d'une organisation ou d'une association.

Résumé de l'article 307 : Les propriétaires fonciers non visés par les trois articles précédents (entreprises, organismes, associations, clubs, etc.) sont facturés par les commissions scolaires anglaise et française selon un pourcentage. Ce pourcentage est déterminé par le ratio d'élèves fréquentant l'école dans les deux commissions scolaires qui se partagent le territoire. La somme des pourcentages des deux commissions est de 100 %.

Services pour les professionnels

Nous proposons un service de confirmation fiscale scolaire aux utilisateurs tels que les notaires, les avocats, les institutions financières ou autres, mandatés par les propriétaires immobiliers, sur leur territoire fiscal.

Pour utiliser ce service, vous devez d'abord remplir le Accord d'enregistrement des taxes scolaires et d'utilisation des données (En français seulement), puis envoyez-le-nous par courriel à l'adresse suivante : taxes@wqsb.qc.ca

Après approbation, vous recevrez la documentation nécessaire pour accéder au service.

Vous pouvez obtenir un relevé de taxe scolaire* en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  1. En ligne: Consultation des informations et factures fiscales
  2. Par e-mail, en complétant le Demande de relevé fiscal scolaire (En français seulement) et en nous l'envoyant à l'adresse suivante : taxes@wqsb.qc.ca

Des frais s'appliquent. Veuillez consulter l'accord.

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FAQ - Foire Aux Questions

Voici quelques questions qui nous sont fréquemment posées.

Qui doit payer les impôts scolaires ?

À quelques exceptions près, tout propriétaire est tenu de payer la taxe scolaire. Ces exceptions, ou exemptions, sont déterminées par les évaluateurs municipaux et concernent souvent les écoles, les églises, les parcs, etc.

D'où provient ma facture de taxe scolaire ?

Au Québec, les taxes scolaires sont facturées par les commissions scolaires et non par la municipalité.

Je n'ai pas reçu de facture pour ma propriété, que dois-je faire ?

Le propriétaire est tenu de payer ses taxes foncières, même sans facture. À l'instar des services hydroélectriques, vous êtes conscient de cette obligation. Veuillez contacter immédiatement le service clientèle des taxes scolaires pour examiner le problème. Aucun intérêt ne sera annulé, conformément à l'article 317 : « Aucun conseil scolaire ne peut renoncer au paiement des taxes scolaires ni des intérêts. »

Comment puis-je obtenir un relevé de compte ?

Pour demander un relevé de compte, veuillez remplir le formulaire en ligne suivant : Demande de relevé de compteLe relevé sera envoyé par courriel à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Pourquoi ai-je reçu deux factures annuelles de taxes foncières pour la même propriété ?

Les particuliers qui achètent auprès d'une entreprise peuvent recevoir deux factures annuelles : l'une de la commission scolaire francophone et l'autre de la Commission scolaire Western Québec. Chaque facture doit être calculée en pourcentage de la valeur foncière, sans que le total ne dépasse 100 %. Bien que les entreprises soient toujours tenues de payer en pourcentage, les particuliers peuvent communiquer avec la commission scolaire de leur choix pour sélectionner une source de financement. Les deux factures doivent être payées jusqu'à ce qu'une déclaration de choix soit enregistrée.

Comment puis-je donner procuration à une personne désignée ?

La Loi sur l'accès à l'information limite la divulgation des renseignements personnels concernant les individus. Toute personne autre que le propriétaire d'un bien immobilier doit accomplir certaines formalités pour accéder aux comptes.

Pour accorder une procuration à une personne désignée, vous devez remplir le formulaire. Formulaire de procuration.

Pour révoquer une procuration accordée à une personne, vous devez remplir le formulaire suivant : Formulaire de révocation de procuration.

Comment puis-je choisir de verser mes impôts scolaires à la Commission scolaire de l'Ouest du Québec?

Veuillez contacter le service des impôts scolaires par courriel. Ce service vous fera parvenir un formulaire de déclaration à remplir et à retourner avant le 1er avril pour qu'il prenne effet l'année d'imposition suivante.

Comment puis-je informer le conseil scolaire d'un changement d'adresse postale ?

Tout changement d'adresse postale doit être communiqué par écrit en remplissant le formulaire suivant : Demande de changement d'adresse postaleIl s'agit d'une modification temporaire susceptible d'être remplacée par des mises à jour provenant du MRC ou des transferts de données de la ville. Il est donc essentiel de contacter également votre municipalité ou ville et votre MRC afin de vous assurer que la même modification est prise en compte dans leur base de données.

Comment puis-je contacter le service des impôts scolaires pour obtenir des réponses à des questions spécifiques concernant mon dossier ?

Les coordonnées de notre service fiscal sont disponibles ci-dessus, directement sur cette page.

Délivrez-vous des reçus à des fins fiscales ?

Le conseil scolaire vous enverra un reçu de paiement par la poste sur demande au moment du règlement. Veuillez le conserver pour vos déclarations de revenus (le cas échéant). Nous demandons à nos contribuables de tenir compte des tarifs postaux et, idéalement, de fournir leur adresse courriel afin de recevoir une version PDF.

J'ai réglé ma facture annuelle ; pourquoi est-ce que je reçois une autre facture ?

Les modifications d'évaluation sont transmises à la commission scolaire par les comités régionaux de révision (CRR) et les municipalités dès que des changements surviennent à votre propriété. Le propriétaire est avisé par écrit de toute modification par la municipalité. La commission scolaire traite la modification et émet une facture détaillant les calculs correspondant à la période concernée. Remarque : la période concernée est déterminée par l'évaluateur. Une facture de crédit peut inclure un coupon permettant de demander un remboursement par chèque ou de laisser votre crédit en dossier sans intérêts. Les crédits plus importants seront remboursés automatiquement.

Cela fait des mois que j'ai effectué des travaux sur ma propriété (nouvelle construction, démolition, etc.) et je n'ai toujours pas reçu de facture rectifiée pour la taxe scolaire. Pourquoi ?

La Commission scolaire Western Québec, à l’instar des autres commissions scolaires du Québec, s’abstient de traiter les modifications durant sa période d’imposition annuelle, soit généralement de mai à fin septembre. D’autres difficultés peuvent entraîner des retards dans le traitement des modifications; toutefois, vous pouvez nous écrire à tout moment. La Commission scolaire reçoit de trois à sept mises à jour de données par année de chacune de ses 103 municipalités. Ces mises à jour sont en format électronique.

Puis-je effectuer mon paiement en ligne ?

Oui. La commission scolaire est enregistrée sous le nom de Commission scolaire Western Québec, ou une variante de ce nom selon l'institution financière (p. ex. Comm Scol Western). Veuillez utiliser le numéro de référence à 20 chiffres qui figure sur votre coupon. Il commence par « 886 » et est unique pour chaque propriété. Par conséquent, nous vous demandons de payer chaque propriété séparément en ligne. Généralement, votre paiement est reçu le jour ouvrable suivant et sera traité à cette date.

J'ai envoyé mon chèque il y a deux semaines et il n'a toujours pas été crédité sur mon compte. Pourquoi ?

Le conseil scolaire de l'Ouest du Québec a confié le traitement de tous les chèques à son service des impôts. En raison du volume important de demandes, il est possible qu'il y ait un retard temporaire. Toutefois, chaque coupon est estampillé de la date de réception et est traité en fonction de cette date. Notre objectif est que tous les chèques soient traités dans les deux semaines suivant leur date d'échéance.

Que puis-je faire pour m'assurer que mon chèque ne me soit pas retourné ?

Pour traiter votre paiement, nous avons besoin de votre ou vos coupons indiquant le ou les montants à payer. Ces montants doivent correspondre à celui de votre ou vos chèques. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la WQSB ou de la Western Québec School Board. Veuillez ne pas regrouper les paiements destinés à la commission scolaire francophone en cas de facturation partagée. Votre chèque doit être signé et les montants en chiffres et en lettres doivent être identiques. Il est recommandé d’inscrire votre numéro de référence ou de dossier sur le chèque. Nous vous invitons à nous communiquer votre adresse courriel et votre numéro de téléphone si nécessaire. Nous ne recevons pas ces renseignements des municipalités ni des villes et nous ne les transmettrons à personne sans votre consentement.

J'ai effectué un paiement en ligne par erreur, quelles sont mes options pour récupérer mon argent ?

Contactez-nous ou votre banque pour faire annuler votre paiement auprès des institutions financières. Le service des impôts traitera les documents nécessaires auprès de la banque dans les plus brefs délais et l'opération peut généralement être finalisée en quelques jours. Nous conservons un registre précis de ces demandes et collaborerons étroitement avec vous. Informer votre banque de votre demande permet généralement d'accélérer le traitement de l'opération.

Que dois-je faire si je n'ai pas les fonds nécessaires pour payer ma facture à la date d'échéance ?

Contactez la commission scolaire pour assurer une gestion responsable de votre compte en établissant immédiatement un plan de paiement. Les intérêts ne peuvent être ni modifiés, ni négociés, ni supprimés ; il serait donc préférable de trouver un financement à taux d’intérêt plus bas pour couvrir vos taxes (le taux d’intérêt actuel du WQSB se trouve plus haut sur cette page). Le respect des plans de paiement, ou leur modification, est impératif pour éviter des poursuites judiciaires contre le propriétaire.

Que se passe-t-il si je ne gère pas mon compte de manière responsable et que je suis en retard de paiement ?

La commission scolaire a le droit de saisir des biens meubles pour recouvrer les arriérés. Si une procédure d'huissier est engagée à votre encontre, des frais importants s'ajouteront à votre solde et ne seront pas remboursés. Les ventes de terrains municipaux pour non-paiement de taxes concernent généralement les taxes scolaires impayées.