Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
- Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ;
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.
Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.
Vous pouvez consulter la procédure de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.
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Déposer une plainte
Pour porter plainte, veuillez remplir le formulaire disponible en cliquant ici.
Pour une plainte visant la section 7, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse plaintes_aop@wqsb.qc.ca lequel est le Responsable de conformité, ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics (AMP) à formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.
Pour une plainte visant la section 8, vous devez transmettre le formulaire dûment complété à l’AMP à formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.